ART. 23 QUINQUIES	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés,suggéré par le Conseil national des barreaux, vise  supprimercet alinéa qui limite les modalités et plages d’horaires d’accès àla téléphonie.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent ce dispositifest disproportionné, au regard du droit au respect de la vie privéeet familiale et des droits de la défense des personnes concernées,qui n’auraient alors plus accès à la « cabine » qu’à certains ethoraires déterminés. En outre, ce dispositif constitue un reculmajeur dans l’histoire du droit à la correspondance des personnesdétenues et va à l’encontre des efforts continus del’administration pénitentiaire, visant à équiper l’ensemble
des établissements de cabines en cellule et de dispositifs d’écouteet de surveillance efficaces.