APRÈS ART. 24	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdécrivant l’articulation entre le proxénétisme et le trafic destupéfiants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport gouvernemental sur lesliens croissants entre le proxénétisme et le trafic destupéfiants.
Ces dernières années, de nombreuses enquêtes et analyses ont misen évidence l’imbrication croissante de ces deux formes decriminalité. L’Office central pour la répression de la traite desêtres humains (OCRTEH) souligne ainsi que le « proxénétisme deproximité », qui se caractérise par des structures criminellesde petite taille (moins de 5 mis en causes et/ou moins de 5victimes) implantées sur l’ensemble du territoire, constitueaujourd’hui la principale forme de proxénétisme en France. En 2023,il représentait plus de la moitié (56 %) des affairesd’exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles diligentéespar les forces de sécurité intérieure, dépassant ainsi les réseauxcriminels internationaux. Les proxénètes, souvent très jeunes etparfois mineurs, sont fréquemment connus pour des faits dedélinquance ou issus du narcotrafic. Attirés par la rentabilité etla discrétion de cette activité, ils s’y engagent sans organisationpréétablie, en diversifiant leurs sources de revenus criminels. Ilstraitent les victimes comme une marchandise au même titre que lesstupéfiants.
Ces dernières sont majoritairement des jeunes filles françaises,mineures ou jeunes majeures, issues de divers milieux sociaux. Unarticle de France 3 Régions du 8 mars 2025 rapporte que certainessont initialement contraintes à transporter de la drogue ou àcommettre des délits avant d’être soumises à l’emprise desproxénètes par des stratégies de chantage et de terreur. L’antennede l’Amicale du Nid à Montpellier a d’ailleurs récemment alerté surl’essor de la prostitution des mineures et son lien avec le traficde stupéfiants. L’âge moyen des adolescentes concernées est de 15ans, et 28 % d’entre elles ont moins de 15 ans. La vulnérabilitédes jeunes filles découle souvent de ruptures familiales, socialesou scolaires. Elles sont principalement recrutées via les réseauxsociaux, mais aussi dans leur entourage et notamment dans lesfoyers de l’aide sociale à l’enfance. La “glamourisation” de laprostitution et l’influence des réseaux sociaux participent à uneperception biaisée de cette exploitation, certaines victimes voyantdans cette activité une forme d’émancipation financière et decontrôle sur leur propre corps, sans mesurer les violences ettraumatismes subis. Cette méconnaissance de leur statut de victimecomplique leur prise en charge par les forces de l’ordre et lesassociations spécialisées.
Dans ce contexte, la création du Parquet nationalanti-criminalité organisée (PNACO) constitue une avancée majeure.Doté d’une compétence concurrente aux autres parquets, il pourra sesaisir des affaires complexes, impliquant à la fois des faits deproxénétisme, de traite des êtres humains et de trafic destupéfiants.
Cette proposition de loi visant à lutter contre le narcotraficdoit nécessairement prendre en compte cette réalité afin des’assurer que ces jeunes filles soient reconnues comme des victimeset non traitées comme des délinquantes. Un rapport gouvernementalpermettrait d’apporter un éclairage indispensable sur cesdynamiques criminelles et de renforcer les moyens de lutte contreces réseaux, tout en améliorant la protection et l’accompagnementdes victimes.