ART. 23	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 69, insérerl’alinéa suivant :
« Le nombre maximal de caméraspouvant être utilisées simultanément dans le même périmètregéographique ne saurait, sans méconnaître le droit au respect de lavie privée, être accordée qu’après que le préfet s’est assuré quele service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs auregard de ce droit ou que l’utilisation de ces autres moyens seraitsusceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégritéphysique des agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àgarantir la proportionnalité de l’usage de ce dispositif.
Il est impératif que les drones de surveillance soient réservésaux seules situations où ils apparaissent comme le seul moyend’atteindre les objectifs poursuivi.
Cet alinéa reprend les termes de la décision du Conseilconstitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.