ART. 23 BIS A	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 23 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimerla possibilité que la comparution devant une juridictiond’instruction d’une personne détenue mise en examen, prévenue,accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnéesà l’article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen detélécommunication audiovisuelle.
 
Outre qu’elle est d’une constitutionnalité douteuse, cettepossibilité vient nettement restreindre les droits de la défense etcontribuer à banaliser la comparution physique devant le juged’instruction. Elle modifie également le rôle et les possibilitésdu juge d’instruction.