ART. 6	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, supprimer laréférence :
« , 13° ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés viseà restreindre le champ des infractions qui justifieront destransmissions d’information entre les services judiciaires et derenseignement.
En l’état actuel du droit, ce partage est limité aux affaires deterrorisme, d’ingérence étrangère ou d’atteinte aux intérêtsfondamentaux de la Nation.
S’il n’est pas inconvenant d’élargir ces échanges d’informationspour les infractions les plus graves relevant de la criminalitéorganisée, cette extension doit être strictement proportionnéec’est-à-dire cantonnée à ce qui est évidemment nécessaire.
Aussi cet amendement prévoit-il de soustraire à ce champd’application les infractions visées au 13° de l’article 706-73 ducode de procédure pénale qui visent les crimes et délits d’aide àl’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étrangeren France commis en bande organisée.
En effet, les infractions ici concernées peuvent être liées àdes activités militantes qui ne doivent pas - dans un Etatdémocratique - être soumises à un régime d’exception. 
Après les affaires judiciaires concernant Cédric Herrou, ona pu constater les dérives rendues possibles avec notre arsenalpénal. 
Tel est le sens de cet amendement.