ART. 23 BIS A	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 23 BIS A
À la première phrase del’alinéa 2 après le mot :
« lieu » ,
insérer le mot : 
« , avec son consentementlibre et éclairé, recueilli sur procès-verbal versé à laprocédure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social vise àconditionner la possibilité que la comparution devant unejuridiction d’instruction d’une personne détenue mise en examen,prévenue, accusée ou condamnée pour une ou plusieurs infractionsmentionnées à l’article 706‑73 ait lieu par recours à un moyen detélécommunication audiovisuelle.
 
En effet, en l’état, outre qu’elle est d’une constitutionnalitédouteuse, cette possibilité vient nettement restreindre les droitsde la défense et contribuer à banaliser la comparution physiquedevant le juge d’instruction. Elle modifie également le rôle et lespossibilités du juge d’instruction. Il importe donc que cela nepuisse être possible sans le recueil de son consentement.