ART. 4	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
 I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« et pour lesquels la personnerequise s’est abstenue de répondre, n’a pas répondu selon lesformes exigées ou a apporté une réponse insuffisante »
les mots : 
« , lorsqu’il existe desindices graves et concordants laissant supposer que ces biens ourevenus proviennent d’un crime ou d’un délit, et que la personnerequise, dûment informée des conséquences de son abstention ou del’insuffisance de sa réponse, s’est abstenue de répondre dans ledélai d’un mois ou a fourni une réponse manifestementinsuffisante ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Cette présomption nes’applique que s’il existe des éléments circonstanciés démontrantque les opérations en crypto-actifs visent à dissimuler l’originefrauduleuse de ces biens ou revenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement, issu des travaux de l’associationAdan, propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés àl’article 324-1-1 du code pénal.
Au lieu de « présumer » de façon automatique que les biens ourevenus sont d’origine illicite dès qu’une réponse fait défaut, ledispositif de l’amendement exige des indices graves et concordantsattestant de leur possible provenance criminelle. Pour lescryptoactifs et autres comptes permettant l’anonymisation, laprésomption n’intervient que s’il
existe, en plus, des « éléments circonstanciés » suggérant un usagefrauduleux.
Cette rédaction équilibre la lutte contre le blanchiment et lanécessité de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée auprincipe de la présomption d’innocence. Elle évite qu’une simpledifficulté à produire des justificatifs ou l’utilisation decertaines techniques d’anonymat (qui peuvent avoir d’autresjustifications légitimes) ne suffisent à qualifier les biens deproduits illicites.