ART. 4	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituerà la première occurrence du mot : 
« ou » 
les mots : 
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer à la première occurrence dumot :
« ou » 
les mots : 
« ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, issu des travaux de l’association Adan,vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux duSénat, en introduisant une distinction claire entre lescrypto-actifs en tant que classe d’actifs et les outilsspécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettentd’anonymiser ou d’opacifier les transactions.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 adopte une approche troprestrictive en plaçant l’ensemble des actifs numériques sur un mêmeplan, sans considérer les différences fondamentales entre lescrypto-actifs classiques et les dispositifs technologiques visant àmasquer l’origine des fonds. Une telle assimilation risque nonseulement d’entraver inutilement l’innovation dans le secteur desactifs numériques, mais aussi d’imposer des contraintesdisproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà desobligations strictes en matière de lutte contre le blanchimentd’argent et le financement du terrorisme.
Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait demieux cibler les opérations suspectes en établissant uneprésomption de culpabilité fondée sur l’accumulation de
faisceaux d’indices, plutôt qu’en appliquant une interdiction pureet simple à l’ensemble des transactions en crypto-actifs. C’estl’association de ces fonctionnalités avec des techniquessupplémentaires d’anonymisation ou d’opacification, comme lerecours à des mixeurs, qui permettrait de justifier un contrôlerenforcé et, le cas échéant, une sanction.
En rétablissant cette approche différenciée, cet amendementgarantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre leblanchiment d’argent et la préservation d’un cadre juridique
adapté au développement des technologies de la blockchain.