APRÈS ART. 13	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. William, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 704‑1 du code de procédure pénale est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans àcompter de la promulgation de la loi n° du visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic, aux fins de bonne administration dela justice, les magistrats et le procureur de la Républiquerelevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présentchapitre dans le ressort de la cour de Fort-de-France peuvent,selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourirà des moyens de télécommunication audiovisuelle  à tous lesstades de la procédure, notamment lorsque le prévenu estinterpellé en mer, après avoir recueilli l’accord exprès duprévenu, le cas échéant en présence de son conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient répondre à un besoin des magistratsspécialisés de la Martinique, afin de permettre au JIRS defonctionner dans des conditions adaptées aux réalités du territoireet de manière moins aberrante. C’est ainsi qu’une frégate de lamarine nationale de 94 mètres et 100 hommes à bord, a dû sedérouter vers la Martinique alors qu’elle se trouvait à proximitéde la Guadeloupe, pour faire une première comparution et assurer undébat devant le JLD, alors que le recours à la visioconférenceaurait été une alternative acceptable dans ces conditions.Cette mesure est en outre justifiée par la complexité del’organisation de transports inter-îles pour assurer cescomparutions.
Par ailleurs, le recours étendu à la visioconférence est déjà leprincipe à Mayotte, à La Réunion à Saint-Martin et à Basse-Terre.Les garanties liées à l’accord exprès du prévenu, en présence deson conseil, équilibrent le dispositif.