ART. 3	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 333‑4. – Toute entreprise ou toutétablissement faisant l’objet d’un arrêté de fermetureadministrative en application de l’article L. 333‑2 estinéligible, pour une durée de cinq ans ou plus, à toute aidepublique attribuée par l’État, les collectivités territoriales,leurs établissements ou groupements, ainsi qu’à toute aidefinancière versée par une personne privée chargée d’une mission deservice public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesconséquences juridiques et économiques des fermeturesadministratives prononcées en application de l’article L. 333-2 duCode de la sécurité intérieure. Il introduit un nouvel article L.333-4 prévoyant l’inéligibilité, pour une durée minimale de cinqans, de toute entreprise ou établissement ayant fait l’objet d’unarrêté de fermeture administrative à l’ensemble des aides publiqueset de certaines aides privées relevant d’une mission de servicepublic.
Cette nouvelle disposition répondtout d’abord à un objectif de fermeté. En effet, en privant cesentreprises des financements publics, elle vise à limiter leurcapacité de réouverture sous une autre forme et à éviter qu’ellesne bénéficient de soutiens financiers alors même qu’elles sontsuspectées d’infractions graves. L’argent du contribuable nedevrait être redistribué qu’aux entreprises exemplaires, ne prenantpas part à la déstabilisation de notre société en contribuant àl’essor du trafic de drogues.
Ensuite, cette sanction économiquecomplémentaire vise à dissuader les exploitants de participer à despratiques illicites ou dangereuses pour l’ordre public, notammenten contribuant activement ou passivement à une activité deblanchiment d’argent ou au trafic de stupéfiants. Introduire dessanctions fermes en aval aura des effets sur les comportements enamont et dissuadera les exploitants et chefs d’entreprised’apporter leur concours à la prospérité de l’économiesouterraine.