ART. 19	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif encadre de manière excessive le recours auxinformateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leurcapacité d’infiltration en matière de délinquance et decriminalité organisées. En voulant formaliser et codifier cedispositif, cet article risque paradoxalement d’entraverl’efficacité des services d’enquête en rigidifiant les conditionsd’intervention des informateurs, ce qui pourrait dissuader nombred’entre eux de collaborer avec les forces de l’ordre.
Le recours aux informateurs constitue une arme indispensable dansla lutte contre les réseaux criminels, en permettant d’obtenir desrenseignements déterminants pour démanteler les organisationsnarcotrafiquantes. En imposant un cadre administratif contraignantet en instituant une convention formalisant leur rôle, cet articleintroduit un niveau de bureaucratisation inadapté à la réalitédu terrain, là où la souplesse et la réactivité sontrecherchés.
Pire encore, en détaillant les conditions de rétribution etd’exonération de responsabilité des informateurs infiltrés, cetarticle ouvre la porte à des contestations judiciaires quipourraient compromettre des enquêtes sensibles. La lutte contre lacriminalité organisée exige des outils opérationnels efficaceset non un carcan procédural rendant les investigations pluscomplexes et moins productives.