APRÈS ART. 22	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 59 ducode des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les agents doivent signaler toute tentative de corruption oud’intimidation au service central de prévention de lacorruption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection des agents desdouanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et depressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions.Il prévoit l’obligation pour les agents de signaler toute tentativede corruption ou d’intimidation au Service central de prévention dela corruption (SCPC), tout en mettant en place une cellulespécifique pour les écouter et les accompagner.
 
Actuellement, les agents approchés ou intimidés ne disposent pasd’un cadre institutionnel adéquat pour signaler ces situations, cequi les empêche de s’exprimer librement et d’obtenir un soutienapproprié. Il s’agit surtout de lever les « tabous » liés à latentative de corruption des agents de douanes. Aujourd’hui, iln’existe ni cellule d’écoute adaptée, ni dispositif de formationspécifique pour sensibiliser les agents aux risques de corruptionet aux moyens d’y faire face.
 
En instaurant un espace dédié à la prévention, àl’accompagnement et à la formation, cet amendement vise à mieuxprotéger les fonctionnaires, à renforcer l’intégrité desservices
douaniers et à lutter plus efficacement contre la corruption enassurant une réponse structurée et coordonnée.