ART. 3	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 8 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent protéger les commerces qui seraientcontraints de cesser leur activité de manière préventive sansraison valable.
La présente disposition instaureune nouvelle procédure de fermeture administrative notamment àtitre préventif, dont les conditions, trop floues, risquentinévitablement de conduire à des abus. En effet, l’alinéa 11prévoit qu’une fermeture administrative d’un établissement pourraêtre ordonnée dès lors que le local a permis la commission d’uneinfraction du fait des “ conditions de son exploitation ou de safréquentation” . Cette formulation vague ouvre la porte à desinterprétations arbitraires et pourrait mener à des décisionsdisproportionnées. De plus, en l’absence de critères précis, cettemesure risque de stigmatiser certains quartiers ou établissementsen raison de leur public ou de leur situation géographique,renforçant ainsi les discriminations au lieu de traiterefficacement les causes profondes de la criminalité.
Nous proposons donc la suppressionde ce nouveau dispositif.