ART. 3	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer le fait que le ministre de l’Intérieurpuisse décider de prolonger la fermeture administrative d’unétablissement.
Ici, cette fermeture administrativepourrait être prononcée sur la base de soupçons et sans aucuneprocédure judiciaire. Or, la proposition de loi n’offre pas degaranties suffisantes contre l’arbitraire possible d’une telledécision administrative.
Le rapport d’information visant àévaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic destupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaumentet Ludovic Mendes aborde justement la question.
À la suite des différentesauditions réalisées dans le cadre de ce travail, le co-rapporteurAntoine Léaument conclut qu’une fermeture de cette nature - sansenquête judiciaire - est disproportionnée. La possibilité laisséeau ministre de l’Intérieur de prolonger la fermeture administrativeest donc, a fortiori, également disproportionnée. Nous considéronsen effet qu’une décision emportant de telles conséquences doitnécessairement faire l’objet d’une enquête judiciaire.