ART. 3	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Les décisions prises sur lefondement du présent article sont soumises au respect d’uneprocédure contradictoire préalable en application de l’articleL. 121‑1 du code des relations entre le public etl’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° del’article L. 121‑2 du même code ne sont pasapplicables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP entendent préserver les droits des gérantsd’établissements en rendant obligatoire une procédurecontradictoire avant toute fermeture administrative, assurant ainsile respect des principes fondamentaux du droit et les protégeantcontre d’éventuelles décisions arbitraires.
L’article 3 instaure, entre autre,une nouvelle procédure de fermeture administrative notamment àtitre préventif, dont les conditions, trop floues, risquentinévitablement de conduire à des abus. En effet, l’alinéa 11prévoit qu’une fermeture administrative d’un établissement pourraêtre ordonnée dès lors que le local a permi la commission d’uneinfraction notamment en raison “ de sa fréquentation “. Cetteformulation vague ouvre la porte à des interprétations arbitraireset pourrait mener à des décisions disproportionnées de la part del’autorité administrative. De plus, en l’absence de critèresprécis, cette mesure risque de stigmatiser certains quartiers ouétablissements en raison de leur public ou de leur situationgéographique, renforçant ainsi les discriminations au lieu detraiter efficacement les causes profondes de la criminalité.
Par conséquent, l’instaurationd’une procédure contradictoire préalable s’avère essentielle pouréviter de telles dérives. Elle permettrait aux gérants de présenterleurs arguments, d’apporter des éléments de défense et d’exiger desjustifications précises avant toute décision de fermeture. Unetelle garantie offrirait un cadre plus transparent et éviterait dessanctions hâtives ou injustifiées, fondées sur des appréciationssubjectives. Le contradictoire est un principe fondamental dudroit, garantissant à chacun une procédure équitable et lapossibilité de se défendre. Une fermeture administrative peut avoirdes conséquences désastreuses pour un établissement, tant sur leplan économique que social, ce qui justifie pleinementl’instauration de cette procédure préalable.