ART. 3	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 37 et 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent maintenir la possibilité de payer enespèces la location de véhicules terrestres motorisés.
Interdire le paiement en espècesdes locations de véhicules poserait plusieurs problèmes tant sur leplan pratique qu’éthique. Tout d’abord, cela exclurait une partiede la population qui ne possède pas de carte bancaire (5 % de lapopulation) ou qui préfère utiliser des moyens de paiement plustraditionnels pour des raisons de gestion budgétaire. Ensuite, unetelle interdiction porterait atteinte à la liberté desconsommateurs en limitant leurs options de paiement, ce qui estconstitutif d’une discrimination financière. De plus, le paiementen espèces permet une accessibilité accrue aux services delocation, notamment pour les touristes ou les personnes ensituation de précarité bancaire.
Par ailleurs, les risques liés auxfraudes peuvent être gérés efficacement par le biais de dépôts degarantie, sans pour autant imposer une restriction drastique surles moyens de paiement.