ART. 3	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 38 par lesmots :
« dès lors que le montant estsupérieur ou égal à 1000 euros par jour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NFP proposent de limiter l’interdiction dupaiement en espèces au seul cas où le montant de la location estsupérieur à 1000 euros par jour.
Interdire le paiement en espècesdes locations de véhicules poserait plusieurs problèmes tant sur leplan pratique qu’éthique. Tout d’abord, cela exclurait une partiede la population qui ne possède pas de carte bancaire (5 % de lapopulation) ou qui préfère utiliser des moyens de paiement plustraditionnels pour des raisons de gestion budgétaire. Ensuite, unetelle interdiction porterait atteinte à la liberté desconsommateurs en limitant leurs options de paiement, ce qui estconstitutif d’une discrimination financière. De plus, le paiementen espèces permet une accessibilité accrue aux services delocation, notamment pour les touristes ou les personnes ensituation de précarité bancaire.
Dès lors, nous proposons de fixerun seuil à 1 000 euros journaliers lorsqu’il s’agit d’une location,ce qui permet de mieux cibler les sommes de blanchimentsubstantielles.