ART. 3	N°258 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°258 (Rect)
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 79, sont insérés deux alinéas ainsirédigés : 
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« Les opérations mentionnéesau premier alinéa du présent article sont soumises au contrôle dela Commission nationale de l’informatique et deslibertés. » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 80, sont insérés deux alinéas ainsirédigés : 
« 2° bis AL’article L. 135 ZJ est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les opérations mentionnéesau premier alinéa du présent article sont soumises au contrôle dela Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 83 par la phrasesuivante : 
« Les opérations mentionnéesau premier alinéa du présent article sont soumises au contrôle dela Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent d’assurer un contrôle du traitement desdonnées autorisé au titre de l’article 3 par la Commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cet article propose d’étendre auxagents de police judiciaire des finances le droit d’accès direct àcertains fichiers des officiers de douane judiciaire et officiersfiscaux judiciaires et ouvre aussi l’accès aux données juridiquesimmobilières. De plus, il confère à l’ensemble des assistantsspécialisés des pôles économiques et financiers, des juridictionsinterrégionales spécialisées (JIRS) et du procureur de laRépublique financier un accès direct aux fichiers Ficoba (fichierdes comptes bancaires assimilés), Ficovie (fichier des contratsd’assurance-vie), BNDP (base nationale des données patrimoniales)et PATRIM (recherche des transactions immobilières), jusqu’àprésent réservé aux seuls assistants détachés par la DGFIP. Enoutre, il ouvre aussi aux greffiers des tribunaux de commerce oudes tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale l’accèsaux données contenues dans le Ficoba aux fins de vérification de lavéracité des déclarations d’ouverture de comptes relatives auxdépôts des capitaux propres des sociétés.
Or, l’ouverture de l’accès àdiverses données à de nombreux agents n’est assortie d’aucunegarantie, et l’impact qu’elle pourrait avoir n’a pas été mesuré.Dans le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de lapolitique de lutte contre les trafics de stupéfiants, lesrapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendès “appellent à laprudence : toute ouverture de fichiers doit s’accompagner de lamise en place de mécanismes de traçabilité des accès, pour limiterles risques de corruption et de compromission, mais aussi veillerau respect des données personnelles, en lien avec la commissionnationale de l’informatique et des libertés”. Ainsi, il est proposéque l’ensemble de ces nouvelles autorisations soient subordonnéesau contrôle de la CNIL.