ART. 3 BIS	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« deux ans »
les mots :
« six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de rétablir la durée initiale deconservation des données prévue par l’article de 6 mois, supprimantainsi l’allongement à 2 ans adopté en commission.
Cet article étend les pouvoirs desdouanes en leur permettant notamment d’accéder aux donnéesrelatives aux trafics internationaux. La commission a décidéd’allonger la durée de conservation à 2 ans, tout en refusant defaire de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés un avis conforme.
Tout d’abord, la conservationprolongée des données personnelles constitue une atteinte auxlibertés fondamentales. A ce titre, la Cour de justice de l’Unioneuropéenne a jugé, le 21 décembre 2016, que le principe deconservation généralisée des données par les opérateurs, y comprislorsque ce sont les États qui souhaitent instaurer ce principenotamment pour des questions liées à la sécurité et à la luttecontre la criminalité était contraire au droit à la vie privée. Laconservation de données doit rester l’exception et non la règle, etne peut être pratiquée qu’avec de sérieux garde-fous, à cause de laviolation très sérieuse du droit au respect de la vie privée queconstitue cette conservation.
Ensuite, le stockage massif etprolongé des données comporte un risque élevé d’abus. Des scandalesrécents ont démontré que des bases de données étatiques peuventêtre utilisées à des fins détournées. En Italie, des personnes ontillégalement accédé à des fichiers de police pour constituer desdossiers de chantage, illustrant ainsi les dérives possibles d’undispositif insuffisamment encadré. Cette disposition est d’autantplus essentielle que, le texte en discussion étant une propositionde loi, il n’est pas accompagné d’une étude d’impact, contrairementà un projet de loi. Dès lors, le Parlement se trouve privé de touteanalyse des conséquences de l’application de tels dispositifs.
Face à ces risques, le retour à unedurée de conservation plus courte, fixée à 6 mois, est nécessaireafin de garantir un équilibre entre efficacité des investigationset protection des libertés individuelles.