ART. 4 BIS C	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 BIS C
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Les mots :« peut mettre » sont remplacés par les mots :« met en priorité » ;
« 1° B Les mots :« le cas échéant » sont supprimés.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de rendre prioritaire l’affectationsociale des biens confisqués.
En 2019, une mission d’informationd’Ugo Bernalicis et Jacques Maire relative à la délinquancefinancière considérait la saisie et la confiscation des actifscomme des « sanctions particulièrement adaptées aux délinquantsfinanciers dont le patrimoine est souvent conséquent et parfois leproduit direct des agissements pour lesquels ils sont poursuivis».
Plutôt que de laisser ces biensinactifs ou de les céder au secteur privé, leur réaffectation à desprojets d’utilité sociale ou publique permettrait de réparer, aumoins en partie, les préjudices causés par la criminalité à lasociété. Cela favoriserait également le financement d’initiativeslocales, telles que des associations, des logements sociaux ou desinfrastructures publiques, renforçant ainsi la justice sociale etla cohésion territoriale. En Italie, où la confiscation estobligatoire, depuis 1982 près de 40 000 biens immeubles ont étéconfisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, laréutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisquésaux mafias italiennes est devenue systématique.