ART. 5 BIS	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à l’ajout d’un mécanisme de gel administratifdes avoirs.
Ce gel, contrairement à son pendantjudiciaire, serait décidé par l’autorité administrative - enl’espèce les ministres chargés de l’économie et celui del’intérieur - sans le contrôle d’un juge. Le procureur de laRépublique serait seulement informé.
Cette mesure était défendue parBruno Le Maire lorsqu’il était ministre de l’Economie, et dressaitune équivalence entre lutte contre le terrorisme et lutte contre letrafic de stupéfiants. Il estimait que la réponse juridique “nesuffit plus” et qu’il fallait “ajouter une lame préventive” par laprocédure administrative. Nous nous opposons à cette dangereuseaccentuation du recours à la police administrative et à un telélargissement des pouvoirs arbitraires de l’autoritéadministrative.