ART. 22	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 28 à 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions permettant àl’autorité administrative d’exiger la mise à disposition des imagescaptées par les systèmes de vidéosurveillance des ports.
Le recours renforcé à lavidéosurveillance en dehors du cadre strict de l’enquête judiciaireet sans le contrôle d’un juge pose de graves problèmes en matièrede libertés publiques. En permettant à l’autorité administratived’exiger l’accès aux images captées par les systèmes devidéosurveillance, on ouvre la porte à des abus, en l’absence degaranties suffisantes contre les dérives potentielles. Un teldispositif risque d’instaurer une société de surveillancegénéralisée, où chaque déplacement et chaque interaction pourraitêtre scruté par l’administration, sans contrôle judiciairepréalable. Cette logique de contrôle permanent porte une atteintedirecte à la vie privée des citoyens, qui pourraient être placéssous une surveillance constante sans motif légitime ni nécessitéimpérieuse. Or, la protection des libertés individuelles impose quetoute ingérence dans la vie privée soit strictement encadrée etjustifiée par un impératif de sécurité, ce qui ne peut être garantique sous l’autorité d’un juge. Renforcer la vidéosurveillance horsdu cadre judiciaire, c’est accentuer une dérive sécuritaire qui n’ajamais prouvé son efficacité en matière de prévention desinfractions, mais qui, en revanche, affaiblit dangereusement lesprincipes démocratiques fondamentaux.
Les caméras s’installent chaquemois par dizaines à grand renfort de subventions publiques. 50% del’enveloppe du Fonds interministériel de prévention de ladélinquance (FIPD) y est consacré ; nous proposons de les mettre auprofit de véritables actions de prévention. Ces caméras coûtentcher, sont intrusives et inefficaces. La vidéosurveillancecontribue à élucider seulement 1,13% des enquêtes, selon une étudecommandée par la Gendarmerie, et n’a pas d’impact significatif surles infractions constatées. Nous proposons de supprimer lessubventions de ces caméras inutiles et d’entamer un plan dedémantèlement de ces outils inefficaces.