ART. 9	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimerle présent article qui crée de nouvelles infractions pénales.
 
En commission, le rapporteur Eric Pauget a reconnu que cetarticle reposait sur “des bases juridiques friables et qui netiennent pas”. 
 
Présenter un tel article en séance n’a aucun sens. Le droitpénal, qui doit être d’interprétation stricte, ne doit ni etreinstrumentalisé, ni fragilisé.