ART. 23	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent la suppression de cet article qui proposedes dérogations aux délais de détention provisoire en matière decriminalité organisée, ainsi que l’installation de caméras sur desdrones dans les prisons et accentue recours à la vidéoconférencelors des audiences.
Le Syndicat de la magistratureestime, sur l’application des délais de détention provisoirecriminels liés aux trafics de stupéfiants, que “la tendanceconsistant à tenter de résoudre par des évolutions législativestoujours plus répressives, et à faire peser sur le justiciable lesdéfaillances de l’institution et le manque d’effectifs pour traiterles procédures (...) nous semble non seulement injuste etdangereuse” et y est “fermement opposé”, cela vient notamment“brouiller le critère qui permet de justifier la gradation desatteintes admissibles aux libertés individuelles en fonction de lagravité de l’infraction”. En effet, l’augmentation de la durée dedétention provisoire est, intrinsèquement, attentatoire aux droitset libertés des personnes et risque également d’engorger lesprisons dans un contexte de surpopulation carcérale record.
Par ailleurs, le recours accru auxmoyens de télécommunication audiovisuelle lors des audiences, sanspossibilité pour la personne détenue de s’y opposer, porte atteinteà ses droits et illustre la dégradation de la justice. Lacomparution physique doit rester la norme. En effet, la promotionde la visioconférence depuis la crise du Covid-19 n’est pas unesolution acceptable dans un État de droit pour une justice efficaceet humaine. La course au numérique doit être au service du travailde la justice et de la transparence pour les justiciables.
En outre, l’installation de camérassur des drones dans les établissements pénitentiaires s’inscritdans une logique de surveillance généralisée reposant sur lesnouvelles technologies dans la continuité de la loi sécuritéglobale de M. Darmanin. Ce dispositif renforce une approchesécuritaire axée sur le contrôle permanent des individus, enparticulier des personnes détenues, au détriment de leurs droitsfondamentaux. Une telle dérive vers une technopolice soulève desinquiétudes quant au respect de la vie privée et des libertésindividuelles, transformant la prison en un espace de surveillancetotale plutôt qu’en un lieu de réinsertion. À ce titre, le Syndicatde la magistrature alerte sur ce type de dispositions, enexpliquant qu’une telle surveillance n’est soumise à aucun contrôlede l’autorité judiciaire. De plus, et conformément à lajurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la Cour dejustice de l’Union européenne, la captation d’images de personnesest constitutive d’une collecte forcée de données biométriques, quin’est autorisée qu’en cas de “nécessité absolue”, ce qui n’est pasle cas dans le cadre proposé par l’article.