ART. 23 BIS	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP visent à supprimer la nouvelle peined’emprisonnement pour le fait, sans motif légitime, de s’introduireou de tenter de s’introduire sur le domaine affecté à unétablissement pénitentiaire.
L’aggravation des peines n’a jamaiseu pour effet d’empêcher la survenance des faits infractionnels.Les conditions d’entrée dans les établissements pénitentiaires sontdéjà hautement sécurisées, et la violation des règles qui lesrégissent punie. À ce titre, l’aggravation de peine est d’autantplus inutile.
Par ailleurs, la notion d’ “absencede motif légitime” qui justifierait une peine d’introduction dansun établissement pénitentiaire est vague et soumise à une largepart d’interprétation. Dans un contexte où le Garde des Sceaux,toujours prêt à séduire l’extrême droite, envisage de supprimer lesactivités pour les personnes détenues, cet article est susceptiblede remettre en cause la possibilité pour de nombreuses associationsculturelles et d’accès au droit d’exercer leurs activités endétention.