ART. 24	N°283 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°283 (Rect)
présenté par
Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Ciotti, M. Chavent, M. Fayssat, Mme D’Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 15, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doitautomatiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe UDR vise à automatiser laprocédure permettant au bailleur social de résilier le bail socialde plein droit, lorsque le locataire a été condamné par lestribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec lesactivités de trafics de stupéfiants.