ART. 10 BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimerl’article 10 bis inséré en séance au Sénat. 
Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles deplafonnement des peines applicables aux infractions en concoursliées à la criminalité organisée.
Il n’est pas opportun, dans le cadre de cette proposition de loi etsans étude d’impact, de toucher aux règles de plafonnement depeines.