APRÈS ART. 10	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La section 7 du chapitre II dutitre II du livre II du code pénal est complétée par des articles222‑43‑2 et 222‑43‑3 ainsi rédigés :
« Art. 222‑43‑2. – Pour les crimesprévus aux articles 222‑34 à 222‑36, 222‑38 et 450‑1, la peine deréclusion ou de détention criminelle ne peut être inférieure auxseuils suivants :
« 1° Cinq ans, si lecrime est puni de quinze ans de réclusion ou dedétention ;
« 2° Sept ans, si lecrime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crimeest puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si lecrime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« La juridiction ne peutprononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décisionspécialement motivée, en considération de circonstancesexceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction ou àla personnalité de son auteur.
« Les dispositions du présentarticle n’excluent pas le prononcé d’une amende ou de peinescomplémentaires.
« Art. 222‑43‑3. – Pour les délitsprévus aux articles 222‑36 à 222‑39, 227‑18‑1 et 450‑1, la peined’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Dix-huit mois, si ledélit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Trois ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Quatre ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Cinq ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« La juridiction ne peutprononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décisionspécialement motivée, en considération de circonstancesexceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction ou àla personnalité de son auteur.
« Les dispositions du présentarticle n’excluent pas le prononcé d’une amende ou de peinescomplémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trafic de stupéfiants se diffuse chaque jour un peu plus surl’ensemble de notre territoire, sans que rien ne vienne enrayercette expansion criminelle mortifère.
Le niveau de la menace est tel que l’on détecte des risques dedéstabilisation de notre Etat de droit, de notre modèle économiquemais également de nos entreprises à un niveau stratégiquemajeur.
Les organisations criminelles n’ont aucune limite dans leursmoyens financiers, aucune limite dans leurs frontières ni dansleurs champs d’action.
La réponse pénale doit être en la matière, la plus fermepossible au risque de vider la peine de son sens et de renvoyerl’image d’un état faible.
Cesare BECCARIA affirmait en 1764 « Ce n’est pas la rigueurdu supplice qui prévient le plus sûrement les crimes, c’est lacertitude du châtiment…La perspective d’un châtiment modéré maisinévitable, fera toujours une impression plus forte que la craintevague d’un supplice terrible, auprès duquel se présente quelqueespoir d’impunité ».
Aujourd’hui, la certitude de la peine s’est depuis longtempséloignée de beaucoup de délinquants et si nous voulons lutterefficacement contre le narcotrafic, il nous faut adopter des peinesplanchers, peines socles, seules à même de lutter efficacementcontre certains crimes et délits, qui sont parmi les plus graves,que la société doit condamner sous peine de disparaitre.
Il y a un socle de valeurs sur lequel repose la République, cesont les valeurs humaines qui font que l’on ne touche pas àl’intégrité physique des personnes, ni à l’intégrité del’Etat ; la protection de ces valeurs oblige l’Etat à prendredes mesures utiles pour assurer une obligation de résultat dans laprotection de l’intégrité de ses concitoyens et de ses propresfondamentaux.
Cet amendement répond aux attentes des victimes et de leursfamilles ainsi qu’à celles de la très grande majorité de nosconcitoyens, en leur redonnant confiance en la capacité de lajustice à condamner réellement et efficacement les auteurs decrimes et délits en matière de trafic de stupéfiants.