APRÈS ART. 24	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chavent, M. Chaix, Mme D’Intorni, M. Ciotti, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Verny et M. Trébuchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présenteloi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’améliorationdes dispositifs de protection des témoins dans la lutte contre lenarcotrafic.
Ce rapport évalue la nécessité derenforcer la coopération avec des acteurs clés, tels que lesrepentis et les témoins, qui fournissent des informations crucialessur les réseaux criminels.
Il examine également l’efficacitédes mesures en place issues des lois Perben I et II, ainsi que leslimites des outils de protection, notamment l’anonymisation destémoins et la comparution sous identité protégée dans le cadre dunarcotrafic.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif desolliciter la rédaction d’un rapport sur l’amélioration desdispositifs de protection des témoins dans le cadre de la luttecontre le narcotrafic.
La lutte contre le narcotrafic repose sur la coopérationd’individus clés – repentis, affranchis et témoins – capables defournir des informations décisives sur les réseaux criminels.Toutefois, le programme actuel de protection des témoins,issunotamment des lois Perben I et II, demeure limité et insuffisammentattractif.
Les lois Perben, en renforçant l’arsenal juridique contre lacriminalité organisée, ont introduit des outils tels que :
- L’anonymisation des témoins (article 706-58 du Code deprocédure pénale)
- La comparution sous identité protégée (article 706-60 du mêmecode)