APRÈS ART. 24	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°298
présenté par
Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, Mme Barèges, M. Chavent, M. Chaix, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Ciotti, Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Michoux, M. Michelet, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présenteloi, un rapport sur la faisabilité et l’impact de l’affectation desrecettes provenant des saisies de stupéfiants et des avoirscriminels liés au trafic au financement des missions de la police,de la gendarmerie et de la justice engagées dans la lutte contre lenarcotrafic.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif desolliciter la rédaction d’un rapport sur l’efficacité des saisiesd’avoirs criminels dans la lutte contre le narcotrafic et sur laréaffectation précise des recettes provenant de ces saisies dans lebut de permettre un financement direct des missions de la police,de la gendarmerie et de la justice engagées dans la lutte contre lenarcotrafic.
Le narcotrafic génère des profits considérables, estimés entre3,5 et 6 milliards d’euros par an en France, dont 80 % liés aucommerce de cannabis et de cocaïne. Actuellement, les saisiesd’avoirs criminels, bien qu’en augmentation, restent insuffisammentexploitées pour renforcer la lutte contre ce fléau. En 2023,seulement 117 millions d’euros ont été saisis au titre dunarcotrafic, soit moins de 3 % du chiffre d’affaires du marché dela drogue.
Les recettes issues des confiscations de biens liés aunarcotrafic sont aujourd’hui versées au budget général de l’État ouà des fonds divers, sans affectation prioritaire aux servicesengagés dans la lutte contre la drogue. Cette situation nuit àl’efficacité de la réponse publique, alors même que les forces del’ordre et la justice souffrent d’un manque criant de moyensmatériels et humains.