ART. 23	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 23
Rétablir l’alinéa 11 dans larédaction suivante :
« a) Après lemot : « droit », la fin de la dernière phrasedu premier alinéa est ainsi rédigée : « , jusqu’à lanotification de l’ordonnance aux parties. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotraficen France a révélé toutes les difficultés des juridictions àtraiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis,qui s’avèrent encore plus contraints au regard des moyens matérielset humains inadaptés dont dispose la Justice, des failles avéréesde la procédure pénale applicable en la matière, et des stratégiesdéveloppées par certains narcotrafiquants visant à emboliser lesjuridictions.
Le présent amendement entend sécuriser le traitement desdemandes de mise en liberté en prévoyant que l’irrecevabilité d’unedemande de mise en liberté faite alors que le juge des libertés etde la détention n’a pas encore statué sur une précédente demande,s’applique de plein droit, non plus jusqu’au prononcé deladite ordonnance, mais jusqu’à sa notification aux parties.
Cet amendement qui répond à une forte demande des juridictions,mettra fin à l’incertitude procédurale générée par la rédactionactuelle de ce texte, qui occasionne nombre de difficultés auxmagistrats instructeurs et du parquet.