ART. 14	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Lahais, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, M. Roumégas, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet et M. Thierry
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 47 par lesdeux phrases suivantes : 
« Cette convention stipuleégalement les mesures de protection adéquates à mettre en placepour la personne éligible au statut de collaborateur de justice. Leprocureur de la République ou le juge d’instruction signataireinforme la personne éligible des mesures de protection dont elleest susceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à êtreincarcérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à sécuriserle régime du collaborateur de justice et à le rendre ainsi plusattractif.
 
Il prévoit que la convention signée avec le procureur de larépublique ou le juge d’instruction stipule les mesures deprotection adéquates à mettre en place pour la personne éligible austatut de collaborateur de justice.
 
Il prévoit également une information à destination de lapersonne éligible des mesures de protection dont elle estsusceptible de bénéficier pour le cas où elle viendrait à êtreincarcérée. Il s’agit ici de prévenir par avance la personneéligible qu’elle fera l’objet d’une protection, même en milieufermé. C’est un engagement fort de l’Etat à destination de cespersonnes.