ART. 23	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Bordes, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« – à l’avant-dernière phrase,après la dernière occurrence du mot : « de », sontinsérés les mots :  « la notificationde » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotraficen France a révélé toutes les difficultés des juridictions àtraiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis,qui s’avèrent encore plus contraints au regard des moyens matérielset humains inadaptés dont dispose la Justice, des failles avéréesde la procédure pénale applicable en la matière, et des stratégiesdéveloppées par certains narcotrafiquants visant à emboliser lesjuridictions, en multipliant notamment les demande de mise enliberté.
Le présent amendement entend sécuriser le traitement desdemandes de mise en liberté en prévoyant que lorsqu’il n’a pasencore été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refusde mise en liberté, les délais d’instruction d’une nouvelle demandede mise en liberté ne commencent à courir qu’à compter de lanotification aux parties de la décision rendue par la juridictioncompétente, et non pas à compter du prononcé de laditeordonnance.
Cet amendement qui répond à une forte demande des juridictions,mettra fin à l’incertitude procédurale générée par la rédactionactuelle de ce texte, qui occasionne nombre de difficultés auxmagistrats instructeurs et du parquet.