ART. 4 BIS A	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°306
présenté par
Mme Caroit et Mme Capdevielle
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rend obligatoire, sauf décision spécialementmotivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peutjustifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur lefondement de l’article 131-21 du code pénal. Cette disposition n’apas à être motivée.
 
L’amendement vise à supprimer cet article dans la mesure oùle caractère obligatoire et non motivé d’une peine complémentairedoit être conforme aux exigences des principes du droit pénal,notamment le principe d’individualisation et de motivation despeines.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux