ART. 9	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit lacréation d’une infraction autonome d’appartenance à uneorganisation criminelle.
En l’état du droit, l’infraction d’association de malfaiteurs etla circonstance aggravante de bande organisée répondent déjà auxbesoins. La nouvelle infraction proposée recoupe les cas déjàcouverts par l’association de malfaiteurs et la bandeorganisée.
Cette infraction et cette circonstance aggravante ont déjàsuscité des débats complexes et des difficultés pratiques. La Courde cassation a eu à se prononcer à de multiples reprises (notammentCass. Crim, 8 juillet 2015, pourvoi n°14-88.329 ; Cass, Crim, 16mai 2018, pourvoi n° 17-81.151 ; Cass, Crim, 9 mai 2019, pourvoi n°18-82.800 ; Cass, Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.885 ; Cass,Crim., 22 avril 2020, pourvoi n° 19-84.464 ; Cass, Crim., 15décembre 2021, pourvoi n° 21-81.864). 
Le texte adopté par le Sénat propose de définir l’organisationcriminelle comme tout groupement ou entente ayant une structureexistante depuis un certain temps, formée en vue de la préparationd’un ou plusieurs crimes, voire délits, caractérisés par des faitsmatériels. Cette définition crée une complexité supplémentaire parrapport aux définitions existantes de la bande organisée et del’association de malfaiteurs et à leurs interprétationsjurisprudentielles.
Une telle création semble donc superflue et inutile au regard dudroit positif. Les incriminations existantes peuvent être utiliséesafin de couvrir les cas visés par la notion d’appartenance à uneorganisation criminelle.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.