ART. 23	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Caroit et Mme Capdevielle
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article quiprévoit une réforme de la détention provisoire pour les affaires dedélinquance organisée en alignant celle-ci sur celle applicable enmatière criminelle.
Toute réforme susceptible de favoriser l’allongement de la duréede la détention provisoire, restreint la liberté individuelle sansjugement, mais contribue également de manière significative àaugmenter la surpopulation carcérale. Les établissementspénitentiaires, déjà surchargés, voient en effet leurs capacitésdépassées par l’accroissement du nombre de détenus, parmi lesquelsla détention provisoire occupe une place importante. 
L’article impose également de fait le recours à un avocatinscrit au barreau du ressort du Tribunal judiciaire compétent,pour les demandes de mise en liberté, en supprimant la possibilitéd’envoyer ces demandes par lettre recommandée avec accusé deréception.
En effet, la nécessité de recourir à un avocat local pour lesdemandes de mise en liberté porterait atteinte aux principes delibre choix de l’avocat et d’égalité devant la justice, droitsconstitutionnellement garantis.
De telles réformes constitueraient un nouveau recul de l’État dedroit, qui a pour mission de garantir l’effectivité des droits dela défense.
 
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.