APRÈS ART. 24	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’incidence des téléphonesportables sur le pilotage des actions de trafics de stupéfiantsdepuis les établissements pénitentiaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi,les rapporteurs soulignaient à raison que “la prison n’effraieplus les trafiquants et [que] certains continuent à animer desréseaux criminels depuis leur cellule”.
L’interdiction des téléphones mobiles qui devrait êtregarantie par la partie réglementaire du code pénitentiaire(articles R345-11 à R345-14) n’est absolument pas assurée ; derécentes enquêtes ont d’ailleurs démontré comment lesprisonniers perpétuaient les trafics au sein même de leurscellules. (Voir Le Monde, 27/01/2025).
Cet amendement d’appel entend appeler l’attention dugouvernement sur la nécessité d’adapter nos dispositifs de luttecontre les téléphones portables dans les établissementspénitentiaires ; il entend également encourager le Gouvernementà prendre connaissance de l’ampleur réelle de l’usage destéléphones portables au service desdits trafics.