ART. 23 QUINQUIES	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« du ministre de la justice,garde des sceaux »
les mots : 
« de l’autorité administrativepour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autoritéjudiciaire pour les personnes détenues à titreprovisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propos que la décision d’affectation dans unquartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise parl’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avisconforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenue àtitre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux.
 
En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, ilest problématique qu’une décision d’affectation dans unquartier de
lutte contre la criminalité organisée, ayant de lourdes deconséquences sur les droits des personnes, puisse être priseuniquement par le Garde des sceaux alors qu’une procédurejudiciaire est en cours.
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux