ART. 23 QUINQUIES	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Rédiger ainsil’alinéa 14 : 
« Art. L. 224‑8. – Lorsqu’il existe desraisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein del’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interditsou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou desbiens, les personnes détenues affectées au sein de quartiers delutte contre la criminalité organisée font l’objet de fouillesintégrales. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires etproportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objetd’un rapport circonstancié transmis au procureur de la Républiqueterritorialement compétent et à la direction de l’administrationpénitentiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter des garanties au régime desfouilles intégrales. Il doit en effet y avoir des raisons sérieusesde soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits,ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou desbiens, au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le régime de fouille systématique en cas de contact « physique »avec une personne extérieure prévu à l’article 224-8, ce incluantles avocats des personnes affectées à un quartier de lutte contrela criminalité organisée, est manifestement disproportionnées etcontraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits del’homme applicable aux fouilles qui doivent être justifiées etmotivées (L’affaire Frérot c. France du 12 juin 2007 (requête n°70204/01).
C’est pourquoi cet amendement propose que ces fouilles fassentl’objet d’un rapport circonstancié, transmis au procureur de laRépublique, territorialement compétent et à la direction del’administration pénitentiaire, dans les mêmes conditions que pourl’ensemble des établissements pénitentiaires, pour préserverl’équilibre entre la dignité des personnes qui en sont l’objet etles nécessités de préserver l’ordre et la sécurité desétablissements.
Amendement travaillé avec le CNB.