ART. 23 QUINQUIES	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite supprimer cet alinéa qui limite lesmodalités et plages d’horaires d’accès à la téléphonie. En effet,ce dispositif est disproportionné, au regard du droit au respect dela vie privée et familiale et des droits de la défense despersonnes concernées, qui n’auraient alors plus accès à la « cabine» qu’à certains et horaires déterminés.
 
En outre, ce dispositif constitue un recul majeur dans l’histoiredu droit à la correspondance des personnes détenues et va àl’encontre des efforts continus de l’administration pénitentiaire,visant à équiper l’ensemble des établissements de cabines encellule et de dispositifs d’écoute et de surveillanceefficaces.
Amendement travaillé avec le CNB.