ART. 3	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« Avant de prendre un arrêtéde fermeture administrative, le représentant de l’État dans ledépartement ou, à Paris, le préfet de police s’assure que cedernier n’est pas susceptible d’entraver une enquête judiciaire encours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise às’assurer de la bonne coordination de l’autorité administrativeavec le travail de la police judiciaire afin d’éviter qu’unefermeture administrative d’un établissement prononcée sur lefondement de ce nouvel article ne compromette une enquête encours.