ART. 14	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, Mme Catherine Hervieu, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 14
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« ramenée à vingt ans deréclusion criminelle »
les mots :
« réduite demoitié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plusattractif le régime du collaborateur de justice du point de vue dela réduction de peine.