APRÈS ART. 14	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Retiré
AMENDEMENT N°345
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le titre XXI du livre IV du code deprocédure pénale est complété par un article 706‑63‑3 ainsirédigé :
« Art. 706‑63‑3. – La personnebénéficiant d’une réduction de peine dans le cadre del’article 132‑78 du code pénal est incarcérée dans unétablissement pénitentiaire dans lequel n’est incarcéré aucunauteur, coauteur ou complice d’une infraction visée au 1° duIII de l’article 706‑63‑1 B ni aucune personne susceptible del’exposer à des intimidations, menaces ou violences en raison desrévélations faites à l’autorité judiciaire danssa déclaration, notamment en raison de son appartenanceprésente ou passée à une entité ou structure constituéeen vue de commettre une ou plusieurs infractions dont la personnebénéficiant d’une réduction de peine a été membre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux protégerles repentis condamnés à une peine de prison. En effet, il s’agitde garantir leur sécurité et d’éviter des représailles ouvengeances en s’assurant qu’ils ne peuvent être détenus dans lemême établissement pénitentiaire que des personnes qu’ils auraientcontribué à faire condamner ou que des personnes ayant participé àla même structure criminelle qu’eux.