ART. 14	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Fournier, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, M. Damien Girard, M. Peytavie, M. Raux, Mme Ozenne, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Sandrine Rousseau, M. Roumégas, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 14
I. – À la première phrase del’alinéa 11, substituer aux mots :
« réduite de moitié »
les mots :
« ramenée à septans ».
II. – En conséquence à la fin de laseconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusioncriminelle »
les mots :
« sept ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plusattractif le régime du collaborateur de justice du point de vue dela réduction de peine.