ART. 23 QUINQUIES	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, M. Duplessy, M. Davi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Rédiger ainsil’alinéa 14 : 
« Art. L. 224‑8. – Lorsqu’il existe desraisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein del’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interditsou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou desbiens, les personnes détenues affectées au sein de quartiers delutte contre la criminalité organisée peuvent faire l’objet defouilles intégrales. Ces fouilles doivent être strictementnécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées etfont l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de laRépublique territorialement compétent et à la direction del’administration pénitentiaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député-es écologistes, inspiré parune proposition du CNB, vise à supprimer le caractère systématiquedes fouilles intégrales et à mieux les encadrer.