ART. 23	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Aprèsl’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de mise enliberté formulées par l’avocat peuvent être adressées par un moyende télécommunication sécurisé conformément aux dispositions del’article D. 591. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laformulation d’une demande de mise en liberté par voiedématérialisée en utilisant le réseau privé virtuel des avocats(RPVA) qui est un réseau numérique sécurisé de communicationélectronique.
Pour faire face à la masse de ce contentieux, l’article prévoitd’augmenter les délais attribués au juge des libertés pour statuersur les demandes de mise en liberté. Or, la détention provisoireest une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personnequ’elle vise. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soitentourée de garanties procédurales importantes. Les délais strictsde traitement auxquels sont soumis les magistrats constituentjustement des garanties.
Il est vrai que le contentieux de la détention provisoire estparticulièrement massif. Il représente 75 % des dossiers examinéspar la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, quitraite des dossiers de la JIRS de Paris, de la JUNALCO et desdossiers de stupéfiants des tribunaux judiciaires de Créteil et deBobigny.
Comme le pointe le rapport d’information visant à évaluerl’efficacité de la politique de lutte contre le trafic destupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaumentet Ludovic Mendes, il apparaît utile de recourir lorsque la demandede remise en liberté est formulées par des avocats a une plateformedématérialisée dédiée aux demandes de mise en liberté. Une telleplateforme existe, c’est le réseau privé virtuel des avocats (RPVA)qui est un réseau numérique sécurisé de communication électronique,qui sans porter atteinte aux droits, permettrait d’instaurer unformalisme nécessaire dans les demandes de mise en liberté.