APRÈS ART. 10	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Tabarot, M. Berger, Mme Petex et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 122‑8 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, les mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 ans sontpénalement responsables des crimes ou délits mentionnés auxarticles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 dans les mêmes conditions que lespersonnes majeures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que de nombreux mineurs sont impliqués dans le trafic destupéfiants ou la criminalité organisée en raison notamment dusentiment d’impunité que leur procure leur jeune âge, il convientde renforcer l’efficacité des mesures prises par ce texte enabaissant la majorité pénale à 16 ans pour les crimes et délitscommis dans ce cadre.