ART. PREMIER	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Le directeur du service estun magistrat du siège nommé parmi les magistrats désignés au titrede l’article 706‑78‑1 du code de procédure pénale. Il exerceson autorité hiérarchique sur l’ensemble des entités et despersonnels affectés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentgarantir que les magistrats dirigent le service créé.
La création de ce service est un moyen intéressant de mieuxorganiser la politique pénale en matière de lutte contre le crimeorganisé. Nous considérons que le lien avec les juridictions estessentiel dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Ainsi, nous proposons qu’un magistrat du siège dirige le service.Cette centralisation aux mains d’un magistrat garantira unemeilleure indépendance dans la conduite de la politique pénaleainsi qu’un meilleur lien avec les juridictions, notamment lesJIRS, sur le territoire.