ART. PREMIER	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 8 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent desupprimer les dispositions prévoyant une dérogation aux règles dedroit commun concernant le partage de renseignements entre lesservices de renseignement dits “du second cercle”, à savoir lapolice, la gendarmerie nationale, la préfecture de police etl’administration pénitentiaire.
Actuellement, l’article L. 822-3 du Code de la sécuritéintérieure impose une procédure rigoureuse et encadrée pour latransmission des renseignements collectés par les services dits “dupremier cercle” (comme la Direction générale de la sécuritéintérieure, la Direction générale de la sécurité extérieure, laDirection nationale du renseignement et des enquêtes douanières,etc.) aux services dits “du second cercle”. Ces données ne peuventêtre transmises que si elles ont une finalité précise et légitime,et leur diffusion nécessite une autorisation préalable du Premierministre, après consultation de la Commission nationale de contrôledes techniques de renseignement (CNCTR), garantissant ainsi uncontrôle indépendant.
En d’autres termes, l’autorisation initiale de recours à unetechnique de renseignement par un service, ne justifie pasnécessairement la transmission des informations à un autre service.Cette procédure essentielle vise à protéger la finalité initialedes informations collectées et empêche leur détournement à des finsétrangères à l’objectif initial de renseignement. La CNCTR évoqued’ailleurs dans son rapport d’activité de 2021 que “ce qui importealors, c’est l’appréciation de la sensibilité des donnéesconcernées par cette transmission au regard de la deuxièmecomposante de la protection, c’est-à- dire la protection desdonnées personnelles, lesquelles sont susceptibles de révéler le «contenu » essentiel de la vie privée. Il appartiendra donc à lacommission d’apprécier la proportionnalité de l’atteinte que ladivulgation de telles données porte au droit au respect de la vieprivée au regard de la menace que le service destinataire entendprévenir.”
Ainsi, le partage des renseignements prévu aux alinéas 8 à 12 del’article 1er, affaiblit considérablement les garde-fous cruciaux.De telles modifications risquent non seulement d’engendrer unesurveillance généralisée et disproportionnée, mais aussi defragiliser le respect de l’État de droit en réduisant lesmécanismes de contrôle indépendants qui sont pourtant nécessairespour éviter les dérives et les atteintes aux libertés individuelleset à la vie privée.