ART. 23	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 18, insérer lesdeux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Les établissementpénitentiaires garantissent aux personnes placées sous-main dejustice écrouées la possibilité de formuler des demandes de mise enliberté par voie dématérialisée, en assurant un accompagnementindividualisé. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àune personne détenue provisoirement de former une demande de miseen liberté par voie dématérialisée.
La détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à laliberté de la personne qu’elle vise. Il est donc nécessaire que samise en œuvre soit entourée de garanties procédurales importantes.La possibilité pour la personne détenue de former une demande demise en liberté à tout moment – conformément aux dispositions del’article 148 du Code de procédure pénale – est justement unegarantie.
Le rapport d’information visant àévaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic destupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaumentet Ludovic Mendes – pointe l’importance qu’il y a à ce que cettegarantie soit réellement effective. Dans cette lignée, le députéAntoine Léaument préconise la mise en place d’une plateformeautomatisée au greffe pénitentiaire. Et ce, afin de simplifierl’accès et la qualité du traitement des demandes de mise enliberté. Pour garantir une réelle accessibilité aux personnes endétention provisoire, le rapporteur Antoine Léaument recommande queces dernières soient systématiquement accompagnées d’agents publicspour formuler ces demandes, pour préserver l’accès aux droits etprévenir les difficultés associées à la dématérialisation.